Le Briefing
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La facturation électronique devient la règle pour les entreprises françaises, micro-entrepreneurs compris : réception des factures dès le 1er septembre 2026, émission et transmission des données de ventes à partir du 1er septembre 2027. Réponds à ces deux questions pour savoir exactement ce qui s'applique à ton activité, et à quelle date.
Attention, il s'agit des activités exonérées par l'article 261 du CGI (professions de santé, enseignement...), pas de la franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs, qui ne change rien ici.
Ce simulateur s'appuie sur le guide pratique de la DGFiP « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » (juillet 2026). En résumé : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, via une plateforme agréée de leur choix. L'obligation d'émettre ses factures au format électronique (pour les clients professionnels français) et celle de transmettre les données de ses autres ventes (e-reporting, pour les particuliers et l'étranger) suivent au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME.
Contenu informatif à jour d'août 2026 : il t'aide à te situer, mais ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable sur ta situation précise. Référence officielle : le portail facturation électronique d'impots.gouv.fr, qui publie aussi la liste des plateformes agréées.
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, chargé de transmettre et de recevoir les factures électroniques à ta place. Pour être en règle au 1er septembre 2026, il faut en avoir choisi une pour la réception de tes factures. La liste officielle des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr, et beaucoup de logiciels de facturation pour indépendants jouent ce rôle ou s'y connectent.
Oui. La franchise en base de TVA ne t'exonère pas de la facturation électronique : que tu sois en franchise ou au régime réel, les obligations de réception, d'émission et d'e-reporting s'appliquent de la même façon. Seules les activités exonérées de TVA par nature (santé, enseignement...) échappent au dispositif pour ces opérations.
Pas de couperet : pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas de sanction automatique si tu rencontres une difficulté réelle et que tu peux montrer une démarche sérieuse de mise en conformité. Pour l'obligation de réception, une mise en demeure te laissant 3 mois précède toute amende. L'important est d'avoir engagé la démarche, pas d'être parfait au jour J.
Oui. Même après le 1er septembre 2026, une facture reçue par mail, en PDF ou en papier reste valable pour le paiement et pour la déduction de la TVA. La réforme organise la généralisation progressive du format électronique, elle n'invalide pas les factures existantes reçues par d'autres canaux.
L'émission (e-invoicing) concerne les factures que tu adresses à des clients professionnels établis en France : elles devront passer par ta plateforme agréée. L'e-reporting concerne tes ventes aux particuliers et à l'étranger : tu ne changes pas ta façon de facturer ces clients, mais tu transmets régulièrement les données de ces transactions à l'administration via ta plateforme. Les deux obligations démarrent le 1er septembre 2027 pour les petites entreprises.
Léo, l'agent admin & juridique d'Emile, connaît ces obligations sur le bout des doigts : il peut t'aider à choisir ta plateforme, préparer tes échéances et répondre à tes questions au fil de l'eau. Ça commence par ton plan d'action offert.
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